Souveraineté nationale des données
Les États conservent l’autorité sur les données de santé, conformément au droit national.
Mission · Éthiopie · Octobre 2026
Atelier continental convoqué par Africa CDC avec Transform Health, au siège d’Africa CDC à Addis-Abeba
Les 21 et 22 octobre 2026, 36 États membres de l’Union africaine ont validé le Projet de Cadre continental africain de gouvernance des données de santé (ACHDGF). Le Tchad y était représenté par deux cadres du Ministère de la Santé publique et de la Prévention.

La mission
Élaboré depuis 2025 par Africa CDC avec l’appui de Transform Health, le Cadre vise à aider les États membres à gouverner leurs données de manière sécurisée, éthique, interopérable et souveraine. Il a fait l’objet de consultations à Addis-Abeba, Gaborone et Kigali.
Il ne constitue pas une loi supranationale, n’exige pas le transfert des données nationales vers un référentiel central et ne confère pas à Africa CDC d’accès automatique aux données identifiables. L’atelier était présenté comme une validation, non comme une nouvelle consultation.
La mission, étape par étape
Invitation d’Africa CDC, n° AU/CDC/DHIS/NV/6657.26
Lettre n° 0945 et ordre de mission n° 0101/MSPP/SE/SG/BACS/2026
Début de la mission ; frais pris en charge par Africa CDC
Travaux en groupes, plénière, Déclaration finale
Fin de la mission à N’Djamena
Les cinq piliers du Cadre
Les États conservent l’autorité sur les données de santé, conformément au droit national.
Adoption progressive de normes continentales et internationales.
Tout au long du cycle de vie des données.
Vie privée, droits humains, droit de savoir comment les données sont utilisées.
Échange licite de données pour la surveillance, l’intelligence épidémique et la riposte.
La délégation du Tchad
Désignés par lettre du Ministre du 14 octobre 2026, à la demande d’Africa CDC
Participation du Tchad
La délégation a siégé au groupe francophone, est intervenue en plénière sur la souveraineté des données et a donné lecture de la Déclaration finale au nom des participants.
Conseiller du Ministre de la Santé Publique et de la Prévention
Coordonnateur National du Programme de Santé Numérique
01 · Travaux de groupe
Présidé par M. Franck Simon Légré (Côte d’Ivoire), 14 États membres. Six éléments validés par consensus, dont un avec amendement sur les compétences.
6 / 6 validés02 · Plénière
03 · Clôture
En séance de clôture, M. Oulech Salim Taha a donné lecture, au nom des participants, de la Déclaration finale (Outcome Statement), qui consigne la validation du Cadre et les conclusions des travaux.
Au nom des 36 ÉtatsLe Mali a appuyé l’intervention du Tchad. La Division juridique d’Africa CDC a retenu l’alignement sur la Convention de Malabo, « mentionné par le Tchad », parmi les points de la revue juridique.
Déroulé de l’atelier
Cinq séquences, dans l’ordre du rapport. Choisissez une séquence pour en voir le détail.
21–22 oct. 2026
D’après les sections 2 à 5 du rapport de mission. Les encadrés dorés signalent les séquences où la délégation du Tchad est intervenue.
Résultats de la validation
Chaque groupe était chef de file pour une partie des éléments du Cadre et a adressé ses recommandations à la plénière.
| Groupe | Éléments en chef de file | Résultat |
|---|---|---|
| Groupe 1 · anglophone Présidence : Afrique du Sud | Souveraineté, confiance du public, vie privée, dispositions juridiques et éthiques, principes | Cinq éléments soutenus sous réserve d’amendements ciblés ; un point renvoyé à la plénière |
| Groupe 2 · francophone Présidence : Côte d’Ivoire · Tchad | Gouvernance, redevabilité, capacités, mandat d’Africa CDC, niveaux de gouvernance, suivi-évaluation | Six éléments validés par consensus : cinq en l’état, un avec amendement |
| Groupe 3 · lusophone et hispanophone | Interopérabilité, gestion responsable, collaboration continentale, innovation, partage des données, architecture fédérée | Six avis favorables, sans réserve ni modification du texte |
Groupe 2 · décisions
| Élément | Décision |
|---|---|
| D2 · Structures et rôles de gouvernance | En l’état Autorités compétentes adossées aux institutions existantes |
| D6 · Redevabilité et conformité | En l’état Traduction française à corriger |
| D7 · Capacités et ressources humaines | Avec amendement Informatique de santé, science des données, IA, intelligence sanitaire, santé numérique |
| C3 · Mandat de facilitation d’Africa CDC | En l’état Harmonisation, appui technique, suivi, dans le respect des lois nationales |
| C4 · Niveaux de gouvernance | En l’état Six niveaux, du communautaire au continental |
| C5 · Suivi-évaluation continental | En l’état Indicateurs à définir avec Africa CDC |
Le groupe a également demandé une révision de la cohérence linguistique de la version française du Cadre.

Groupe 1 · principaux amendements
Le groupe lusophone a insisté sur la sécurité de l’information, la vie privée, l’interopérabilité et la normalisation des codifications, notamment la CIM-11.
Plénière · souveraineté nationale des données
Le groupe anglophone proposait d’ajouter le niveau infranational à l’énoncé du Pilier 1, pour viser les bailleurs qui collectent des données à ce niveau sans l’accord du niveau national, notamment dans les États fédéraux.

| Délégation | Position exprimée |
|---|---|
| Côte d’Ivoire, Gabon, Afrique du Sud | Maintenir l’énoncé au niveau national : les décisions nationales s’imposent au niveau infranational |
| Tchad, Mali | Aligner sur la Convention de Malabo, préciser les obligations des États et des partenaires, doter chaque pays d’une autorité de protection des données |
| Zambie | Prévoir la circulation transfrontalière des données en cas d’épidémie ou de mobilité des populations |
| Eswatini | Aligner sur les lois existantes et prévoir les ressources pour la qualité des données |
| Cameroun | Garantir aux pays un retour sur les bénéfices tirés de leurs données |
Conclusion de la plénière
L’ajout du niveau infranational n’a pas été retenu. Les données de santé demeurent soumises à la gouvernance nationale, sauf autorisation de leur utilisation ou de leur transfert par un mécanisme juridique applicable.
Revue juridique par Africa CDC
Message du Directeur général
« Le Cadre que vous êtes en train de valider vous donne un leadership que nous n’avions pas avant. […] Vous êtes le secteur qui relie tout le monde. »
S.E. Dr Jean Kaseya, Directeur général d’Africa CDC
Déclaration finale · 22 octobre 2026
La Déclaration finale (annexe 4) consigne une adhésion collective forte au Cadre et des recommandations sur la clarté juridique, la souveraineté, la redevabilité, la vie privée, l’éthique, l’interopérabilité et les capacités.
Nature du Cadre
| Question | Réponse donnée à l’atelier |
|---|---|
| Fondement | Article 5(3) du Statut d’Africa CDC ; consolide des obligations existantes sans en créer de nouvelles |
| Portée | Pas une loi supranationale ; ne remplace ni les lois ni les autorités nationales |
| Stockage | Aucun référentiel central ; pas de transfert obligatoire des données nationales |
| Accès d’Africa CDC | Aucun accès automatique aux données identifiables |
| Architecture | Fédérée, à six niveaux, du communautaire au continental |
| Adoption | Revue juridique, non-objection des États, puis Sommet de l’Union africaine en 2027 |
Mise en œuvre
Annoncé en séance. L’appui de Transform Health est fourni à la demande des gouvernements.
Analyse des écarts du cadre juridique national, atelier national de validation, plan national de mise en œuvre, appui à la rédaction juridique.
Transform HealthGuide compagnon pour passer du cadre continental aux cadres nationaux : indicateurs de suivi, études de cas de pays.
Africa CDCOuvert aux États membres. Initiative « Sovereign Data for Health » sur l’identifiant unique ; visite d’échange sur le modèle namibien.
Africa CDC
| Pays | Expérience ou préoccupation exprimée |
|---|---|
| Kenya | Numéro de carte d’identité attribué dès l’acte de naissance, utilisé comme identifiant unique ; contrats de partage pour se connecter à la plateforme nationale ; politique de l’IA en santé en préparation |
| Éthiopie | Identifiant national Fayda, obligatoire dès cinq ans, utilisé pour bâtir un identifiant de santé |
| Seychelles | Identification nationale depuis la fin des années 1980, reliée au système d’information sanitaire |
| Nigeria | Numéro national lié au passeport ; naissances enregistrées à l’hôpital ; faible couverture rurale |
| Ghana | Pertes d’accès aux dossiers des patients lors des alternances politiques ; échange national reliant environ 350 établissements |
| Soudan du Sud | Deux millions de cartes d’identité pour quatorze millions d’habitants |
| Somalie | Identifiant national numérique ; loi sur la protection des données adoptée |
| Mali | Le numéro NINA ne couvre pas toute la population |
| Gambie | Proposition d’un cadre de mise en œuvre continental ; besoin d’infrastructures |
| Rwanda | Revue des instruments juridiques nationaux au regard du Cadre |
| Guinée-Bissau | Plusieurs tentatives de numéro unique d’usager, sans aboutissement |
| Afrique du Sud | Évaluer la valeur économique des données et les gains d’efficience |
Clôture · au nom des États membres
« Le succès de ce Cadre ne se mesurera pas à la seule qualité du document, mais à ce que chaque pays fera en quittant cette salle. »
Dr Andrew Kashoka, Zambie
Bilan et suites
Prochaine étape continentale : l’adoption du Cadre au Sommet de l’Union africaine en 2027, puis sa transposition dans le cadre juridique et institutionnel national.
Section 7 du rapport
Documents
Document de référence
MSPP · version 3 · 20 pages · 2,1 Mo
Annexes
| Organisation | Interlocuteur | Rôle à l’atelier |
|---|---|---|
| Africa CDC | S.E. Dr Jean Kaseya, Directeur général | Message aux États membres, fin de matinée de l’ouverture |
| Africa CDC | Conseiller spécial du DG, santé numérique, IA et innovation | Présentation des cinq axes prioritaires à livrer d’ici mars 2027 |
| Africa CDC | Directeur et Coordonnateur du CCR Afrique centrale | Ouverture officielle et clôture au nom du Directeur général |
| Africa CDC | Division des affaires juridiques | Fondements juridiques ; revue juridique du texte |
| Transform Health | Mme Matilda Forson, Directrice générale | Message d’ouverture ; appui à 18 pays |
| Côte d’Ivoire | M. Franck Simon Légré | Président du Groupe 2 (francophone) |
| Zambie | Dr Andrew Kashoka | Message de clôture au nom des États membres |
Mission · Ethiopia · October 2026
Continental workshop convened by Africa CDC with Transform Health, at Africa CDC headquarters in Addis Ababa
On 21 and 22 October 2026, 36 African Union Member States validated the Draft African Continental Health Data Governance Framework (ACHDGF). Chad was represented by two officials of the Ministry of Public Health and Prevention.

The mission
Developed since 2025 by Africa CDC with support from Transform Health, the Framework aims to help Member States govern their data in a secure, ethical, interoperable and sovereign way. It went through consultations in Addis Ababa, Gaborone and Kigali.
It is not supranational law, does not require national data to be transferred to a central repository and gives Africa CDC no automatic access to identifiable data. The workshop was presented as a validation, not a new consultation.
The mission, step by step
Africa CDC invitation, no. AU/CDC/DHIS/NV/6657.26
Letter no. 0945 and mission order no. 0101/MSPP/SE/SG/BACS/2026
Start of the mission; costs covered by Africa CDC
Group work, plenary, Outcome Statement
End of the mission in N’Djamena
The Framework’s five pillars
States retain authority over health data, in line with national law.
Progressive adoption of continental and international standards.
Across the whole data life cycle.
Privacy, human rights, the right to know how data are used.
Lawful data exchange for surveillance, epidemic intelligence and response.
Chad’s delegation
Designated by the Minister’s letter of 14 October 2026, at Africa CDC’s request
Chad’s participation
The delegation sat in the French-speaking group, spoke in the plenary on data sovereignty and read the Outcome Statement on behalf of the participants.
Adviser to the Minister of Public Health and Prevention
National Coordinator of the Digital Health Programme
01 · Group work
Chaired by Mr Franck Simon Légré (Côte d’Ivoire), 14 Member States. Six elements validated by consensus, one with an amendment on competencies.
6 / 6 validated02 · Plenary
03 · Closing
At the closing session, Mr Oulech Salim Taha read, on behalf of the participants, the workshop Outcome Statement, which records the validation of the Framework and the conclusions of the work.
On behalf of 36 StatesMali supported Chad’s intervention. Africa CDC’s Legal Division retained alignment with the Malabo Convention, “mentioned by Chad”, among the points of the legal review.
Workshop proceedings
Five sequences, in the order of the report. Choose a sequence to see the details.
21–22 Oct. 2026
Based on sections 2 to 5 of the mission report. Gold-framed items mark the sequences in which Chad’s delegation took part.
Validation results
Each group led on part of the Framework’s elements and sent its recommendations to the plenary.
| Group | Lead elements | Result |
|---|---|---|
| Group 1 · English Chair: South Africa | Sovereignty, public trust, privacy, legal and ethical provisions, principles | Five elements supported subject to targeted amendments; one point referred to the plenary |
| Group 2 · French Chair: Côte d’Ivoire · Chad | Governance, accountability, capacity, Africa CDC mandate, governance levels, monitoring and evaluation | Six elements validated by consensus: five as drafted, one with an amendment |
| Group 3 · Portuguese and Spanish | Interoperability, stewardship, continental collaboration, innovation, data sharing, federated architecture | Six favourable opinions, with no reservation or change to the text |
Group 2 · decisions
| Element | Decision |
|---|---|
| D2 · Governance structures and roles | As drafted Competent authorities built on existing institutions |
| D6 · Accountability and compliance | As drafted French translation to be corrected |
| D7 · Capacity and human resources | With amendment Health informatics, data science, AI, health intelligence, digital health |
| C3 · Africa CDC facilitation mandate | As drafted Harmonisation, technical support, monitoring, respecting national laws |
| C4 · Governance levels | As drafted Six levels, from community to continental |
| C5 · Continental monitoring and evaluation | As drafted Indicators to be defined with Africa CDC |
The group also asked for a review of the linguistic consistency of the French version of the Framework.

Group 1 · main amendments
The Portuguese-speaking group stressed information security, privacy, interoperability and standardised coding, notably ICD-11.
Plenary · national data sovereignty
The English-speaking group proposed adding the subnational level to the Pillar 1 statement, to cover donors that collect data at that level without national consent, particularly in federal States.

| Delegation | Position expressed |
|---|---|
| Côte d’Ivoire, Gabon, South Africa | Keep the statement at national level: national decisions are binding at subnational level |
| Chad, Mali | Align with the Malabo Convention, clarify the obligations of States and partners, give each country a data protection authority |
| Zambia | Provide for cross-border data flows in epidemics or population movements |
| Eswatini | Align with existing laws and provide resources for data quality |
| Cameroon | Guarantee countries a return on the benefits drawn from their data |
Plenary conclusion
Adding the subnational level was not retained. Health data remain under national governance, unless their use or transfer is authorised through an applicable legal mechanism.
Legal review by Africa CDC
Message from the Director General
“The Framework you are validating gives you a leadership we did not have before. […] You are the sector that connects everyone.”
H.E. Dr Jean Kaseya, Director General of Africa CDC · translated from the report
Outcome Statement · 22 October 2026
The Outcome Statement (annex 4) records strong collective endorsement of the Framework and recommendations on legal clarity, sovereignty, accountability, privacy, ethics, interoperability and capacity.
Nature of the Framework
| Question | Answer given at the workshop |
|---|---|
| Basis | Article 5(3) of the Africa CDC Statute; consolidates existing obligations without creating new ones |
| Scope | Not supranational law; replaces neither national laws nor national authorities |
| Storage | No central repository; no mandatory transfer of national data |
| Africa CDC access | No automatic access to identifiable data |
| Architecture | Federated, six levels, from community to continental |
| Adoption | Legal review, Member State no-objection, then the African Union Summit in 2027 |
Implementation
Announced during the workshop. Transform Health support is provided at governments’ request.
Gap analysis of the national legal framework, national validation workshop, national implementation plan, legal drafting support.
Transform HealthCompanion guide from the continental framework to national frameworks: monitoring indicators, country case studies.
Africa CDCOpen to Member States. “Sovereign Data for Health” initiative on unique identifiers; exchange visit on the Namibian model.
Africa CDC
| Country | Experience or concern expressed |
|---|---|
| Kenya | ID card number assigned from the birth certificate, used as unique identifier; sharing contracts to connect to the national platform; AI-in-health policy in preparation |
| Ethiopia | Fayda national ID, mandatory from age five, used to build a health identifier |
| Seychelles | National identification since the late 1980s, linked to the health information system |
| Nigeria | National number linked to the passport; births registered in hospitals; low rural coverage |
| Ghana | Loss of access to patient records at political transitions; national exchange linking about 350 facilities |
| South Sudan | Two million ID cards for fourteen million inhabitants |
| Somalia | Digital national ID; data protection law adopted |
| Mali | The NINA number does not cover the whole population |
| Gambia | Proposed continental implementation framework; infrastructure needs |
| Rwanda | Review of national legal instruments against the Framework |
| Guinea-Bissau | Several attempts at a unique user number, none completed |
| South Africa | Assess the economic value of data and efficiency gains |
Closing · on behalf of Member States
“The success of this Framework will not be measured by the quality of the document alone, but by what each country does when it leaves this room.”
Dr Andrew Kashoka, Zambia · translated from the report
Outcomes and follow-up
Next continental step: adoption of the Framework at the 2027 African Union Summit, then its domestication into the national legal and institutional framework.
Section 7 of the report
Documents
Reference document
MSPP · version 3 · 20 pages · 2.1 MB · in French
Annexes
| Organisation | Counterpart | Role at the workshop |
|---|---|---|
| Africa CDC | H.E. Dr Jean Kaseya, Director General | Message to Member States, late morning of the opening |
| Africa CDC | Special Adviser to the DG, digital health, AI and innovation | Five priority areas to be delivered by March 2027 |
| Africa CDC | Director and Coordinator of the Central Africa RCC | Official opening and closing on behalf of the Director General |
| Africa CDC | Legal Affairs Division | Legal basis; legal review of the text |
| Transform Health | Ms Matilda Forson, Chief Executive | Opening message; support to 18 countries |
| Côte d’Ivoire | Mr Franck Simon Légré | Chair of Group 2 (French-speaking) |
| Zambia | Dr Andrew Kashoka | Closing message on behalf of Member States |
بعثة · إثيوبيا · أكتوبر 2026
ورشة قارية دعت إليها Africa CDC بالتعاون مع Transform Health، في مقرّ Africa CDC بأديس أبابا
يومَي 21 و22 أكتوبر 2026، صادقت 36 دولة عضوًا في الاتحاد الأفريقي على مشروع الإطار القاري الأفريقي لحوكمة البيانات الصحية (ACHDGF). ومثّل تشاد إطاران من وزارة الصحة العامة والوقاية.

البعثة
أعدّت Africa CDC هذا الإطار منذ عام 2025 بدعم من Transform Health، لمساعدة الدول الأعضاء على حوكمة بياناتها بطريقة آمنة وأخلاقية وقابلة للتشغيل البيني وسيادية. وخضع لمشاورات في أديس أبابا وغابورون وكيغالي.
ولا يُعدّ قانونًا فوق وطني، ولا يشترط نقل البيانات الوطنية إلى مستودع مركزي، ولا يمنح Africa CDC نفاذًا تلقائيًا إلى البيانات التي تتيح تحديد الهوية. وقُدّمت الورشة على أنها مصادقة لا مشاورة جديدة.
البعثة، خطوة بخطوة
دعوة من Africa CDC، رقم AU/CDC/DHIS/NV/6657.26
الرسالة رقم 0945 وأمر المهمة رقم 0101/MSPP/SE/SG/BACS/2026
بداية البعثة؛ النفقات على حساب Africa CDC
أعمال المجموعات، والجلسة العامة، والإعلان الختامي
نهاية البعثة في أنجمينا
الركائز الخمس للإطار
تحتفظ الدول بالسلطة على البيانات الصحية وفقًا للقانون الوطني.
اعتماد تدريجي للمعايير القارية والدولية.
على امتداد دورة حياة البيانات.
الخصوصية وحقوق الإنسان والحق في معرفة كيفية استخدام البيانات.
تبادل مشروع للبيانات من أجل الترصّد والاستخبار الوبائي والاستجابة.
وفد تشاد
عُيّنا برسالة من الوزير بتاريخ 14 أكتوبر 2026، بطلب من Africa CDC
مشاركة تشاد
شارك الوفد في المجموعة الناطقة بالفرنسية، وتدخّل في الجلسة العامة بشأن السيادة على البيانات، وتلا الإعلان الختامي باسم المشاركين.
مستشار وزير الصحة العامة والوقاية
المنسّق الوطني لبرنامج الصحة الرقمية
01 · أعمال المجموعات
برئاسة السيد Franck Simon Légré (كوت ديفوار)، وتضم 14 دولة عضوًا. صادقت بالتوافق على ستة عناصر، أحدها مع تعديل يخص الكفاءات.
6 / 6 مصادق عليها02 · الجلسة العامة
03 · الاختتام
في الجلسة الختامية، تلا السيد Oulech Salim Taha باسم المشاركين الإعلان الختامي للورشة (Outcome Statement) الذي يوثّق المصادقة على الإطار وخلاصات الأعمال.
باسم 36 دولةأيّدت مالي مداخلة تشاد. وأدرجت الشعبة القانونية في Africa CDC المواءمة مع اتفاقية مالابو، «التي أشارت إليها تشاد»، ضمن نقاط المراجعة القانونية.
سير أعمال الورشة
خمس مراحل بحسب ترتيب التقرير. اختر مرحلة للاطلاع على تفاصيلها.
21–22 أكتوبر 2026
استنادًا إلى الأقسام 2 إلى 5 من تقرير البعثة. تشير الإطارات الذهبية إلى المراحل التي شارك فيها وفد تشاد.
نتائج المصادقة
تولّت كل مجموعة قيادة جزء من عناصر الإطار، ورفعت توصياتها إلى الجلسة العامة.
| المجموعة | العناصر التي قادتها | النتيجة |
|---|---|---|
| المجموعة 1 · الإنجليزية الرئاسة: جنوب أفريقيا | السيادة، ثقة الجمهور، الخصوصية، الأحكام القانونية والأخلاقية، المبادئ | دعم خمسة عناصر رهنًا بتعديلات محددة؛ وإحالة نقطة إلى الجلسة العامة |
| المجموعة 2 · الفرنسية الرئاسة: كوت ديفوار · تشاد | الحوكمة، المساءلة، القدرات، ولاية Africa CDC، مستويات الحوكمة، المتابعة والتقييم | المصادقة بالتوافق على ستة عناصر: خمسة كما هي وواحد مع تعديل |
| المجموعة 3 · البرتغالية والإسبانية | التشغيل البيني، الإدارة المسؤولة، التعاون القاري، الابتكار، تقاسم البيانات، البنية الاتحادية | ستة آراء إيجابية دون تحفظ أو تعديل للنص |
المجموعة 2 · القرارات
| العنصر | القرار |
|---|---|
| D2 · هياكل الحوكمة وأدوارها | كما هو سلطات مختصة تستند إلى المؤسسات القائمة |
| D6 · المساءلة والامتثال | كما هو تصحيح الترجمة الفرنسية |
| D7 · القدرات والموارد البشرية | مع تعديل المعلوماتية الصحية، علم البيانات، الذكاء الاصطناعي، الاستخبار الصحي، الصحة الرقمية |
| C3 · ولاية التيسير لدى Africa CDC | كما هو المواءمة والدعم التقني والمتابعة، مع احترام القوانين الوطنية |
| C4 · مستويات الحوكمة | كما هو ستة مستويات، من المجتمعي إلى القاري |
| C5 · المتابعة والتقييم القاريان | كما هو مؤشرات تُحدَّد بالتشاور مع Africa CDC |
وطلبت المجموعة أيضًا مراجعة الاتساق اللغوي للنسخة الفرنسية من الإطار.

المجموعة 1 · أبرز التعديلات
وشدّدت المجموعة الناطقة بالبرتغالية على أمن المعلومات والخصوصية والتشغيل البيني وتوحيد الترميز، ولا سيما ICD-11.
الجلسة العامة · السيادة الوطنية على البيانات
اقترحت المجموعة الناطقة بالإنجليزية إضافة المستوى دون الوطني إلى نص الركيزة 1، لاستهداف المانحين الذين يجمعون البيانات على هذا المستوى دون موافقة المستوى الوطني، ولا سيما في الدول الاتحادية.

| الوفد | الموقف المعبَّر عنه |
|---|---|
| كوت ديفوار، الغابون، جنوب أفريقيا | الإبقاء على النص على المستوى الوطني: القرارات الوطنية ملزمة للمستوى دون الوطني |
| تشاد، مالي | المواءمة مع اتفاقية مالابو، وتوضيح التزامات الدول والشركاء، وتزويد كل بلد بسلطة لحماية البيانات |
| زامبيا | تنظيم تدفّق البيانات عبر الحدود في حالات الأوبئة أو تنقّل السكان |
| إسواتيني | المواءمة مع القوانين القائمة وتوفير الموارد اللازمة لجودة البيانات |
| الكاميرون | ضمان عائد للبلدان من المنافع المستمدة من بياناتها |
خلاصة الجلسة العامة
لم تُعتمد إضافة المستوى دون الوطني. وتظل البيانات الصحية خاضعة للحوكمة الوطنية، ما لم يُرخَّص باستخدامها أو نقلها عبر آلية قانونية سارية.
المراجعة القانونية من قبل Africa CDC
رسالة المدير العام
«الإطار الذي تصادقون عليه يمنحكم قيادة لم تكن لدينا من قبل. […] أنتم القطاع الذي يربط الجميع.»
معالي الدكتور Jean Kaseya، المدير العام لـ Africa CDC · ترجمة عن التقرير
الإعلان الختامي · 22 أكتوبر 2026
يوثّق الإعلان الختامي (الملحق 4) تأييدًا جماعيًا قويًا للإطار، وتوصيات بشأن الوضوح القانوني والسيادة والمساءلة والخصوصية والأخلاقيات والتشغيل البيني والقدرات.
طبيعة الإطار
| المسألة | الجواب المقدَّم في الورشة |
|---|---|
| الأساس | المادة 5(3) من النظام الأساسي لـ Africa CDC؛ يجمع التزامات قائمة دون إنشاء التزامات جديدة |
| النطاق | ليس قانونًا فوق وطني؛ ولا يحلّ محلّ القوانين ولا السلطات الوطنية |
| التخزين | لا مستودع مركزي؛ ولا نقل إلزامي للبيانات الوطنية |
| نفاذ Africa CDC | لا نفاذ تلقائي إلى البيانات التي تتيح تحديد الهوية |
| البنية | اتحادية بستة مستويات، من المجتمعي إلى القاري |
| الاعتماد | مراجعة قانونية، ثم عدم اعتراض الدول، ثم قمة الاتحاد الأفريقي في 2027 |
التنفيذ
أُعلن عنها خلال الورشة. ويُقدَّم دعم Transform Health بطلب من الحكومات.
تحليل الفجوات في الإطار القانوني الوطني، وورشة مصادقة وطنية، وخطة تنفيذ وطنية، ودعم للصياغة القانونية.
Transform Healthدليل مرافق للانتقال من الإطار القاري إلى الأطر الوطنية: مؤشرات المتابعة ودراسات حالة قُطرية.
Africa CDCمفتوح للدول الأعضاء. مبادرة «Sovereign Data for Health» بشأن المعرّف الفريد؛ وزيارة تبادل حول النموذج الناميبي.
Africa CDC
| البلد | التجربة أو الانشغال المعبَّر عنه |
|---|---|
| كينيا | رقم بطاقة الهوية يُمنح منذ شهادة الميلاد ويُستخدم معرّفًا فريدًا؛ عقود تقاسم للاتصال بالمنصة الوطنية؛ سياسة للذكاء الاصطناعي في الصحة قيد الإعداد |
| إثيوبيا | المعرّف الوطني Fayda، إلزامي منذ سن الخامسة، يُستخدم لبناء معرّف صحي |
| سيشل | تعريف وطني منذ أواخر الثمانينيات، مرتبط بنظام المعلومات الصحية |
| نيجيريا | رقم وطني مرتبط بجواز السفر؛ تسجيل المواليد في المستشفيات؛ تغطية ضعيفة في الأرياف |
| غانا | فقدان النفاذ إلى ملفات المرضى عند التداول السياسي؛ شبكة تبادل وطنية تربط نحو 350 مؤسسة |
| جنوب السودان | مليونا بطاقة هوية لأربعة عشر مليون نسمة |
| الصومال | معرّف وطني رقمي؛ واعتماد قانون لحماية البيانات |
| مالي | الرقم الوطني NINA لا يشمل جميع السكان |
| غامبيا | اقتراح إطار تنفيذ قاري؛ والحاجة إلى البنى التحتية |
| رواندا | مراجعة الصكوك القانونية الوطنية في ضوء الإطار |
| غينيا بيساو | عدة محاولات لاعتماد رقم فريد للمستخدم، دون نتيجة |
| جنوب أفريقيا | تقييم القيمة الاقتصادية للبيانات ومكاسب الكفاءة |
الاختتام · باسم الدول الأعضاء
«لن يُقاس نجاح هذا الإطار بجودة الوثيقة وحدها، بل بما سيفعله كل بلد عند مغادرته هذه القاعة.»
الدكتور Andrew Kashoka، زامبيا · ترجمة عن التقرير
الحصيلة والمتابعة
الخطوة القارية المقبلة: اعتماد الإطار في قمة الاتحاد الأفريقي عام 2027، ثم إدماجه في الإطار القانوني والمؤسسي الوطني.
القسم 7 من التقرير
الوثائق
الوثيقة المرجعية
الوزارة · النسخة 3 · 20 صفحة · 2,1 ميغابايت · بالفرنسية
الملاحق
| الجهة | المحاور | الدور في الورشة |
|---|---|---|
| Africa CDC | معالي الدكتور Jean Kaseya، المدير العام | رسالة إلى الدول الأعضاء، أواخر صباح الافتتاح |
| Africa CDC | المستشار الخاص للمدير العام للصحة الرقمية والذكاء الاصطناعي والابتكار | خمسة محاور ذات أولوية تُنجز بحلول مارس 2027 |
| Africa CDC | مدير ومنسّق المركز الإقليمي للتنسيق لأفريقيا الوسطى | الافتتاح الرسمي والاختتام باسم المدير العام |
| Africa CDC | شعبة الشؤون القانونية | الأسس القانونية؛ المراجعة القانونية للنص |
| Transform Health | السيدة Matilda Forson، المديرة العامة | رسالة الافتتاح؛ دعم 18 بلدًا |
| كوت ديفوار | السيد Franck Simon Légré | رئيس المجموعة 2 (الناطقة بالفرنسية) |
| زامبيا | الدكتور Andrew Kashoka | كلمة الاختتام باسم الدول الأعضاء |